CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/03/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de :
réservation de nuitée(s) en chambres d’hôtes

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://lemomentpoursoi.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://lemomentpoursoi.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lemomentpoursoi.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lemomentpoursoi.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
LE PALET FONDANT, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de CANNES, sous le numéro 518512298
476 CHEMIN DES ARGELAS, 06250 MOUGINS
mail : contact@lemomentpoursoi.com
téléphone : 0669071414

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lemomentpoursoi.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://lemomentpoursoi.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lemomentpoursoi.com/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit la chambre, le nombre de nuitées et les dates de son séjour ; il remplit ses coordonnées ; il sélectionne son mode de paiement; il procède au paiement ; la réservation de son séjour est validée à partir de la confirmation du paiement effectué avec succès en ligne.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://lemomentpoursoi.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://lemomentpoursoi.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
service d’hébergement en chambres d’hôtes avec petit déjeuner inclus.
Lesdits Services seront fournis aux dates du séjour validées par le client dans la réservation de son séjour en ligne dans les conditions prévues aux présentes CGV lors de sa commande sur le site https://lemomentpoursoi.com/ .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

HEURE D’ARRIVÉE
• Les chambres sont officiellement disponibles à partir de 15 h.
• Toute réservation est conservée jusqu’à 18 h. En cas d’arrivée tardive, le client est prié de nous en informer au préalable.

HEURE DE DÉPART
Les chambres doivent être libérées avant 11 h.
• Toute chambre non libérée à 11 h le jour du départ pourra donner lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.
• Si le client souhaite conserver la chambre au-delà de 11 h, il lui est demandé de bien vouloir prendre contact avec la réception qui fera tout le nécessaire pour le lui permettre. Cette facilité ne pourra se faire qu’en fonction de la disponibilité et ne sera pas systématique.

ARTICLE 6 – Politique d’annulation

Toutes les réservations sont soumises à une politique d’annulation.

Le Client peut annuler sans aucun frais sa réservation – sauf celle dont le prix mentionne “réservation non remboursable ni modifiable” – jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée de son séjour.

Toute annulation devra faire l’objet d’un écrit du client.
Veuillez noter qu’en cas de non venue, ou en cas de départ anticipé, l’intégralité du montant du séjour sera conservée.

En cas d’annulation et après avoir saisi le service Clients (contact@lemomentpoursoi.com) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
Il s’agit de la Médiation du Tourisme et Voyage pour les hôtels. La saisie du médiateur peut se faire dans un délai de 12 mois après la première réclamation.

ARTICLE 7 – Informations diverses

• Les chambres ainsi que l’établissement sont non-fumeurs.
• Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans l’établissement.
• Libre accès à la piscine de 9h à 18h30.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
nécessaire auprès de l’obligation légale du gouvernement :
Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

Il peut s’agir d’un des hébergements touristiques suivants :

Hôtel
Village ou maison familiale de vacances
Résidence ou village résidentiel de tourisme
Meublé de tourisme
Chambre d’hôtes
Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche comporte notamment les renseignements suivants :

Nom et prénoms
Date et le lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel
Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue
À savoir

Le loueur doit conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n’est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n’ait plus qu’à signer la fiche à son arrivée..

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lemomentpoursoi.com/ sont les suivantes :

Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
numéro de téléphone mobile.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://lemomentpoursoi.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :
le Prestataire, et
Stripe et Paypal. _
Le Délégué à la Protection des Données est :
Marlyne Miralles, 476 chemin des Argelas – 06250 Mougins

8.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lemomentpoursoi.com/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
demande de suppression des données en envoyant un email à l’adresse : contact@lemomentpoursoi.com
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://lemomentpoursoi.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Marlyne Miralles
476, chemin des Argelas
06250 Mougins
E-mail : contact@lemomentpoursoi.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.